Document public
Titre : | Décision 2018-062 du 7 mars 2018 relative à la présentation d’observations devant une cour administrative d’appel, dans le cadre d’un recours formé à l’encontre de la décision d’un maire et de la délibération d’un conseil municipal de supprimer les menus de substitution dans les cantines scolaires municipales |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-062 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Islam |
Mots-clés: | menu de substitution |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution dans les cantines scolaires municipales. Le tribunal administratif, par jugement du 28 août 2017, a annulé la délibération.
Le maire ayant fait appel du jugement, le Défenseur des droits, ainsi que l’y autorise l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, souhaite présenter des observations devant la cour administrative d’appel. Le Défenseur des droits estime que la délibération est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en tant qu’elle ne procède pas à une mise en balance des intérêts en cause, qu’elle stigmatise les enfants concernés par la mesure et qu’elle constitue une discrimination fondée sur la religion. |
NOR : | DFDS1800062S |
Suivi de la décision : | La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif (intérêt supérieur de l’enfant) en confirmant l’annulation de la décision du maire et de la délibération du conseil municipal, le principe de laïcité n’étant pas contraire à la pratique des menus de substitution. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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