Document public
| Titre : | Décision 2018-084 du 27 février 2018 relative aux circonstances de la non-titularisation ainsi que du reclassement d’une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Professeur [Mots-clés] Lycée agricole [Mots-clés] Agent non titulaire [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de titularisation et à la procédure de réaffectation dont elle a fait l’objet par la suite.
Le Défenseur des droits estime que ces mesures défavorables, qui ne sont pas étrangères à l’état de santé de la réclamante, sont de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination. Il décide de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDQ1800084S |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 22 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté la requête de la réclamante, estimant que le refus de titularisation de l’administration reposait sur la manière de servir et le comportement général de l’intéressée. Le juge administratif a en outre considéré que la décision contestée n’avait pas été prise sur le fondement de l’avis défavorable émis par l’administration, mais au regard des conclusions rendues par le jury. Il ne reconnait ainsi pas que la non-titularisation de l’intéressée, ainsi que son changement d’affectation sont discriminatoires. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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