Document public
| Titre : | Décision 2018-070 du 23 février 2018 relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossiers et d’accorder des solutions d’hébergement aux personnes qui arboreraient de tels signes |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossiers et d’accorder des solutions d’hébergement aux personnes qui arboreraient de tels signes.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits a saisi le centre litigieux pour obtenir des explications sur ses pratiques. Le centre lui a indiqué que la nouvelle direction, arrivée en septembre 2016, a « dans ce contexte de changement », posé « la question de la neutralité, de la laïcité, du respect des croyances et pratiques religieuses » et décidé, dans le cadre de son nouveau projet d’établissement, de « rappeler les valeurs de laïcité mais aussi d’accueil et d’humanité liés à un établissement social devant incarner un esprit d’innovation et d’ouverture, de non-discrimination et de tolérance ». Le centre a également informé le Défenseur des droits que sont désormais affichées dans ses locaux la charte des droits et libertés de la personne accueillie et la charte de la laïcité dans les services publics, qui toutes deux rappellent les droits et devoirs des usagers, en matière notamment de liberté religieuse et de laïcité. Le Défenseur des droits recommande cependant à ce centre d’hébergement et de réinsertion de sensibiliser les personnels au principe de non-discrimination et de rester vigilant lors du traitement des dossiers dont il est saisi en veillant à faire une juste application des principes de laïcité et de liberté religieuse. |
| NOR : | DFDS1800070S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
Documents numériques (1)
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