Document public
| Titre : | Décision 2018-040 du 22 février 2018 relative à la prise d’acte de la décision d’un organisme d’assurance vieillesse de cesser les retenues opérées sur les prestations de retraite d’un pensionné, et à une recommandation audit organisme de restituer les sommes ayant fait l’objet de retenues antérieures |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-040 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | Cumul emploi-retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un ancien infirmier, relative à la contestation de retenues opérées par sa caisse d’assurance vieillesse sur ses prestations de retraite. Ces retenues étaient destinées à assurer le paiement, par compensation, de cotisations restant dues au titre des années 2013, 2015 et 2016, durant lesquelles l’intéressé exerçait son activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, selon des conditions arrêtées par un jugement du tribunal de commerce ayant adopté un plan de redressement de son activité.
En raison de problèmes de santé, l’intéressé n’a pu poursuivre son activité et respecter les engagements du plan de redressement, lequel a été résolu, et la liquidation judiciaire de l’activité prononcée, par jugement du 14 juin 2016. A la suite de ce jugement, l’organisme d’assurance vieillesse a opéré des retenues sur les prestations de retraite, pour valoir paiement des cotisations restant dues. Constatant l’illégalité de ces retenues, le Défenseur des droits a fait savoir à l’organisme que leur poursuite, comme le défaut d’annulation de celles déjà opérées, pourraient constituer une atteinte aux droits d’un usager du service public de la sécurité sociale L’organisme d’assurance vieillesse ayant suspendu les retenues litigieuses à compter du mois de décembre 2017, le Défenseur des droits prend acte de cette décision, et recommande à l’organisme de restituer au pensionné les sommes qui ont été retenues antérieurement. |
| NOR : | DFDR1800040S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | L’organisme de retraite a informé le Défenseur des droits de sa décision de procéder au remboursement des sommes retenues du mois de février au mois de décembre 2017, sur la pension de retraite de son adhérent, correspondant à un montant de 4 127,15 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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