Document public
| Titre : | Décision 2018-017 du 12 février 2018 relative à l’absence d’aménagement de poste d’un professeur contractuel en situation de handicap |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Professeur [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Embauche |
| Mots-clés: | Rectorat |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pour lui permettre d’exercer sur un poste adapté. Au regard des éléments recueillis au cours de l’enquête, le Défenseur des droits estime que le rectorat a pris les mesures nécessaires pour adapter le poste de l’intéressé aux recommandations médicales mais qu’il a néanmoins manqué de diligence concernant l’aménagement phonique de la classe puisque plusieurs mois se sont écoulés avant la décision d’engager des travaux, retardant de trois mois le stage de l’intéressé après la rentrée scolaire. L’analyse de la réclamation a permis de révéler que l’absence de procédure spécifique visant à organiser l’intervention du médecin de prévention dès l’examen de l’aptitude des agents pouvait désavantager les stagiaires en situation de handicap et compromettre l’exercice effectif de leurs fonctions. Or, le rectorat doit prendre les mesures appropriées pour permettre l’accès de chaque personne handicapée à l’emploi auquel elle postule sous réserve que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible avec l’emploi en cause et, d’autre part que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée. Par conséquent, le Défenseur des droits demande au rectorat de prévoir l’intervention du médecin de prévention dès l’examen confirmant l’aptitude du candidat par le médecin agréé de manière à anticiper le plus en amont possible de la rentrée scolaire les aménagements nécessaires et permettre ainsi à l’agent recruté d’exercer sur un poste adapté. |
| NOR : | DFDQ1800017S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/12/00017/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le rectorat a suivi la recommandation et a transmis au Défenseur des droits une copie de la nouvelle procédure qui détaille l’ensemble des étapes préalables à la prise de fonction de l’agent en situation de handicap et permet dès le mois de juillet la visite avec le médecin de prévention. Ainsi, les agents recrutés devront formaliser leur demande d’aménagement en fonction du lieu d’affectation qui devrait être connu au moment de l’entretien avec le médecin. Pour sa part, le ministre de l’Éducation nationale a reconnu que « (…) le principe de non-discrimination est souvent mal connu dans son intégralité ce qui peut conduire à des erreurs d’appréciation des situations (…) ». Il a demandé au Défenseur des droits de l’aider à mettre en place une formation à la non-discrimination pour les services déconcentrés et pour l’administration centrale et il a également adressé une copie de notre recommandation aux rectrices et recteurs d’académie en insistant sur le respect du principe de non-discrimination ainsi que sur la nécessité d’étudier les besoins de compensation le plus en amont possible du recrutement. |
Documents numériques (1)
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