Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux plats servis à un détenu, non conformes au régime alimentaire médicalement prescrit : Ebedin Abi c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10839/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Cantine de prison [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant turc né en 1970 et souffrant d’un diabète de type 2 et d’une maladie des artères coronaires. L’affaire concerne principalement son alimentation en milieu carcéral, pendant sa détention dans un établissement pénitentiaire. Le requérant se plaignait de ne pas se voir servir des repas conformes au régime alimentaire qui lui avait été médicalement prescrit et de la détérioration de sa santé de ce fait. Il invoquait les articles 2 (droit à la vie) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. La Cour décide d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
En premier lieu, elle relève que le refus de mettre l’alimentation du requérant en conformité avec les prescriptions médicales faites à ce dernier ne peut aucunement être justifié par des motifs économiques, étant donné que la loi en vigueur à l’époque des faits prévoyait un budget à part pour les détenus malades. En second lieu, la Cour précise que les autorités nationales ont manqué de réactivité face aux multiples demandes du requérant qui a fait usage de tous les recours disponibles. Ainsi, la Cour juge que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et du bien-être du requérant. Elle conclut, à l'unanimité, que les autorités ont manqué à assurer au requérant des conditions de détention adéquates et respectueuses de la dignité humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181721 |
