Document public
Title: | Jugement relatif à la rupture de contrat de travail en cours de période d’essai discriminatoire en raison de la grossesse et de l’état de santé |
: | |
Authors: | Conseil de prud'hommes de Bobigny, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 21/12/2017 |
ISBN (or other code): | 15/03437 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Période d'essai |
Abstract: |
Une assistante de formation a été engagée par contrat à durée indéterminée, le 11 février 2013. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois. Cette période initiale a été prorogée de trois jours ouvrés, correspondant à des congés pris par la salariée et a été renouvelée pour une période deux mois. La fin de cette période intervenait au 14 juin 2013. Le 11 avril, elle a été hospitalisée et a informé sa supérieure hiérarchique, le même jour par un sms, de son état de grossesse. Le 23 avril 2013, elle a repris son poste et par un courrier recommandé du 25 avril, elle a officialisé sa grossesse auprès de la direction de son employeur. Le même jour, elle a reçu un courriel lui reprochant, entre autres, ses problèmes de santé. Le lendemain, l'employeur a mis fin à la période d'essai.
L'intéressée a saisi le Défenseur des droits par une réclamation relative à une rupture de période d’essai en lien avec sa grossesse et son état de santé. Au terme de son enquête concluant au caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, le Défenseur des droits a recommandé à la société de se rapprocher de l'intéressée afin de réparer le préjudice subi et de l’informer des suites données dans un délai de trois mois. Suite à l'inaction de la part de la société, l'intéressée a saisi, le 23 juillet 2015, le conseil des prud'hommes par une demande de nullité de la rupture de sa période d'essai. Affirmant n'avoir pas eu de connaissance de la grossesse de l'intéressée, l'employeur défendait que la rupture était sans lien avec l'état de grossesse et était fondé sur l'inobservation des conditions de travail par l'intéressée et par l'ambiance de travail qu'elle imposait à ses salariées. Le conseil des prud'hommes estime que tous les éléments du dossier établissent que la société était informée de l'état de santé et de grossesse de la salariée, au moment de la rupture du contrat. Il précise, en outre, que l'absence de réponse de la part de la société suite à l'invitation du Défenseur des droits établit sa mauvaise foi. Il conclut, enfin, que la rupture de la période d'essai est discriminatoire à deux titres : l'état de santé et l'état de grossesse de la salariée. Le juge prudhommal condamne la société aux dommages et intérêts pour rupture abusive. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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