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Titre : | Extending rights, responsibilities and status to same-sex families : trends across Europe : Étendre les droits, les responsabilités et le statut aux familles de même sexe: les tendances en Europe |
Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 978-87-93616-38-7 |
Format : | 24 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Europe [Mots-clés] Droit comparé [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Bonne pratique |
Résumé : | Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Présidence danoise du Comité des Ministres, le Parlement danois et la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire. |
Note de contenu : |
1. More legal family formats in more countries
1.1. Survey of a rapid trend 1.2. Differences accross Europe 1.3. Marriage, registered partnership, cohabitation 2. More rights and responsibilities in more countries 2.1. Measuring the " same-sex legal recognition consensus " for 26 issues 2.2. Conclusions about the different levels of " same-sex legal recognition consensus " 3. Conclusion and recommendations 3.1. Two clear trends 3.2. Role of the Council of Europe and its European Court of Human Rights 3.3. Good practices beyond the consensus : fuller recognition of same-sex parenting |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://rm.coe.int/extending-rights-responsibilities-and-status-to-same-sex-families-tran/168078f261 |