Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la prolongation d'un contrat de travail au-delà de l'âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps : John c. Freie Hansestadt Bremen |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-46/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'une ville de prolonger à nouveau le contrat de travail d'un enseignant contractuel au-delà de l'âge normal de la retraite. L'employeur a accepté de prolonger le contrat jusqu'à la fin de l'année scolaire. Il a ensuite rejeté une autre demande de prolongation jusqu'à la fin du premier semestre de l'année scolaire suivante. Estimant que la durée déterminée de prolongation qui lui a été accordée est contraire au droit de l'Union, l'intéressé a intenté une action en justice contre la ville.
Saisi de l'affaire, la juridiction nationale relève que la réglementation allemande en vigueur permet aux parties à un contrat de travail, selon certaines modalités, de reporter la date de cessation du contrat du seul fait que le travailleur, en atteignant l'âge normal de la retraite, a droit à une pension de retraite. La juridiction demandait à la CJUE si une telle réglementation est compatible avec l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge et avec l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui vise à éviter le recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée. La CJUE constate que l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge ne s'oppose pas à une disposition nationale telle que celle en cause, qui subordonne le report de la date de cessation d'activité des travailleurs ayant atteint l'âge légal de la retraite à un accord de l'employeur pour une durée déterminée. En ce qui concerne l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, la Cour émet des doutes sur le fait que la prolongation en cause puisse être considérée comme une utilisation de contrats à durée déterminée successifs. En effet, il ne semble pas exclu qu'une telle prolongation soit considérée comme un simple report contractuel de l'âge de la retraite initialement convenue. Si toutefois la juridiction nationale conclurait que la prolongation accordée à l'intéressé doit être considéré comme une utilisation de contrats à durée déterminée successifs, la CJUE considère que l'accord-cadre ne s'oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause, qui permet aux parties à un contrat de travail de reporter sans limite dans le temps, d'un commun accord et éventuellement à plusieurs reprises la date de cessation du contrat du seul fait que le travailleur, en atteignant l'âge normal de la retraite, a droit à une pension de retraite. |
| ECLI : | EU:C:2018:131 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=199774&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=60882 |
