Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'ordonner le retour en France d'un enfant déplacé illicitement par sa mère en Hongrie : Royer c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9114/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Géographie] France [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant français à l'étranger [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Garde de l'enfant |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus par les autorités hongroises d’ordonner le retour en France du fils du requérant, ressortissant français. Âgé de quelques mois seulement, son fils avait été emmené par la mère, de nationalité hongroise, en Hongrie en janvier 2014. Un certain nombre de procédures ont été, par la suite, ouvertes devant les tribunaux français et hongrois. Les tribunaux français ont conclu que l’enfant avait été illicitement emmené en Hongrie. Accordant la garde partagée aux parents, ils ont reconnu à la mère un droit de visite chaque samedi pendant deux heures. Cependant, les tribunaux hongrois ont refusé d’exécuter les jugements français au motif que le retour de l’enfant, âgé de moins de deux ans, dans les circonstances envisagées par leurs homologues français, lui causerait un grave dommage psychologique. Ils ont, en particulier, souligné qu’il n’aurait pas été dans l’intérêt supérieur de l’enfant de le faire quitter la Hongrie, où il était bien intégré, vers un milieu inconnu en France. De plus, vu le calendrier de travail du père, l’enfant aurait été pris en charge par sa tante, tout en laissant à la mère un très bref droit de visite. Le requérant a saisi la Cour en invoquant l’article 8 de la Convention européenne. La Cour estime qu'aucune marque évidente d'arbitraire n'apparait dans la présente affaire et que les tribunaux hongrois ont examiné l'affaire avec une attention particulière à l’intérêt supérieur de l'enfant. La Cour conclut ainsi à la non-violation du droit du père au respect de sa vie privée et familiale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181383 |
