Document public
Title: | Délibération n°2010-246 du 18 octobre 2010 relative à un refus d'accéder à un avion à destination des USA au motif que le passeport du réclamant n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa |
: | |
: | |
Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 18/10/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-246 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services |
Abstract: | Le réclamant s'est vu refuser d'accéder à un avion à destination des USA au motif que son passeport n'était pas valide et qu'il aurait dû présenter un visa. Disposant d'un passeport d'urgence, il aurait dû bénéficier du programme d'exemption de visa. Il a finalement pu voyager avec ce passeport sur une autre compagnie et entrer sur le territoire américain. Le refus de prestation de service apparaît comme infondé et susceptible de révéler une discrimination raciale. La HALDE présentera ses observations dans le cadre de la procédure civile actuellement en cours. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20101018_2010-246.pdf Adobe Acrobat PDF |