Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-025 du 22 février 2018 relatif à un refus de modifier les coordonnées bancaires du réclamant pour le prélèvement de son prêt étudiant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Organisme de crédit [Géographie] Allemagne |
| Texte : |
Le réclamant souhaitait que les prélèvements des échéances de son prêt étudiant s’effectuent sur son nouveau compte bancaire. L’établissement de crédit a refusé parce que le nouveau compte bancaire du réclamant était domicilié auprès d’une banque allemande.
Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de crédit d'expliquer son refus. L’établissement de crédit a indiqué que c’est à tort qu’un refus avait été opposé au réclamant et qu’il est tout à fait possible de prélever les mensualités d’un prêt étudiant sur un compte externe, dans un pays de la zone SEPA, ce qui est précisé sur les contrats et dans les instructions internes de l’établissement. L’établissement de crédit a fait le nécessaire pour permettre au réclamant de modifier ses coordonnées bancaires. Afin de prévenir le renouvellement de telles situations, il allait veiller à ce que la documentation interne de l’établissement soit plus explicite sur la possibilité de prélever les mensualités sur un compte ouvert dans un autre établissement de la zone SEPA. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
