Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-024 du 19 février 2018 relatif aux difficultés rencontrées par la mère d’un jeune adulte handicapé mental pour obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée par une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Département [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Prestation de compensation [Mots-clés] Carnet de circulation [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Absence de réponse |
| Texte : |
La mère d’un jeune adulte handicapé mental, dont elle est la tutrice, ne parvenait pas à obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) avait attribuée à son fils pour cinq ans, à compter du premier décembre 2013, pour la période courant du mois de décembre 2013 au mois de juin 2015. La famille appartenait à la communauté des gens du voyage durant cette période, et s’est sédentarisée en Loire Atlantique (44) en juillet 2015, période à compter de laquelle le Conseil départemental 44 (CD 44) a accepté de financer la PCH. La situation restait toutefois bloquée pour la période antérieure : le CD ayant attribuée les droits disait ne pas connaître la famille, et le CD 44 indiquait ne pouvoir prendre en charge la prestation avant le mois de juillet 2015, la famille ne justifiant pas d’un domicile dans le département avant cette date. Le CD 44 a cherché à trouver une solution avec la MDPH ayant attribué les droits, en vain, tandis que les démarches accomplies par la famille auprès de diverses institutions et autorités se sont avérées infructueuses (Commission centrale d’aide sociale, mairie de la ville où siège la MDPH concernée, Direction de l’action sociale de l’enfance et de la santé, Ministère des affaires sociales et de la santé…).
La famille a saisi le Défenseur des droits. Un régime particulier gouverne la situation des gens du voyage pour l’allocation des prestations sociales, en vertu duquel – selon la réglementation alors applicable – il appartient au département de la commune de rattachement de prendre en charge les prestations. Après avoir obtenu la communication des livrets de circulation des membres de la famille, sur lesquels la ville de Nantes apparaissait comme commune de rattachement durant la période litigieuse, le Défenseur des droits les a adressés au CD 44 et a demandé un réexamen en droit. Après qu’une discussion a eu lieu sur la prescription des droits en raison de l’ancienneté de l’attribution des droits par ma MDPH (12 mai 2015), le CD 44 a accepté de prendre en charge la PCH sur la période courant de décembre 2013 à juin 2015. Au mois de décembre 2017, une somme de 17.903,94 euros a été versée à ce titre au bénéficiaire de la PCH. |
