Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-023 du 12 février 2018 relatif à une demande de restitution d’un véhicule déclaré volé et placé sous scellé |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 12/02/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-023 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Voies d'exécution [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Texte : |
A la suite du vol de son véhicule à l’étranger, la réclamante a déposé plainte contre X auprès d’un service enquêteur. L’auteur de l’infraction n’ayant pu être identifié aux termes de l’enquête préliminaire, la procédure a été classée sans suite par le parquet du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile. Près d’un an après les faits et après le classement, le véhicule a été retrouvé et une procédure a été ouverte auprès d’un autre parquet. Le véhicule de l’intéressée a été saisi et placé sous-main de justice sur décision du procureur de la République. Madame X. a sollicité la restitution de son véhicule auprès des deux parquets en vain, les deux se déclarant incompétents. La procédure aurait été transmise à un nouveau parquet. Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui a saisi les parquets concernés.
Le dernier parquet compétent, a informé que la procédure engagée à l’encontre de l’intéressée pour « dénonciation d’une infraction imaginaire » avait été classée sans suite. Il a été ajouté que la procédure était renvoyée au parquet ayant ordonné la mise sous scellé du véhicule, afin qu’il statue sur la demande de restitution. Le parquet concerné a informé le Défenseur qu’il allait être ordonné la restitution du véhicule. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |