Document public
Titre : | Décision 2018-030 du 5 février 2018 relative à une discrimination en raison du sexe et de la situation de famille dans l’application d’un dispositif de préretraite |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/02/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-030 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Cessation d'activité |
Résumé : |
La réclamante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait.
La société mise en cause lui avait fait savoir que son maintien en préretraite ne serait garanti que jusqu’à la date à laquelle elle pourra, du fait de la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration d’assurance pour enfant, prétendre à sa retraite à taux plein. Elle estime que la prise en compte de ces majorations de durée d’assurance a notamment pour effet de limiter la durée du versement de la rente mensuelle prévue par le dispositif de préretraite, et des cotisations afférentes, par rapport aux hommes placés dans une situation comparable. Au terme de son analyse, le Défenseur des droits considère que le refus de faire bénéficier la réclamante d’une pension de préretraite pendant la durée prévue du plan de préretraite est constitutif d’une discrimination qui a pour effet de défavoriser une femme qui a élevé des enfants. Ainsi, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe et sa situation de famille. En vertu de la décision n° MLD 2015-120, le Défenseur des droits est intervenu devant le conseil de prud’hommes qui a débouté la réclamante. La réclamante ayant interjeté appel de cette décision, le Défenseur des droits présentera ses observations devant la cour d’appel. |
NOR : | DFDO1800030S |
Suivi de la décision : |
La cour d’appel a donné gain de cause à la salariée. Elle a considéré qu’en imposant à sa salariée les modalités de calcul de ses droits au regard de son statut de mère de famille ayant des enfants à charge alors que cette condition ne figurait pas dans le dispositif de préretraite du plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur ne prouvait pas que sa décision soit justifiée par un élément objectif étranger à toute discrimination. La société a été condamnée à indemniser la salariée à hauteur de près de 300.000€ au titre du défaut de portage du dispositif de préretraite et du défaut de cotisation sur la période correspondante. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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