Document public
| Titre : | Décision 2018-039 du 9 février 2018 relative à une discrimination salariale et aux mesures de rétorsions consécutives à la dénonciation de celle-ci |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée s’estimant victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe. Elle se compare à ses trois collègues occupant le même poste qu’elle. Ce sont tous des hommes. Or, ils ont tous une rémunération supérieure à la sienne ainsi que des primes de résultats équivalentes au double de celle qui lui est octroyée.
Il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction que la différence salariale en raison du sexe qu’elle allègue est avérée. Or, son employeur ne justifie pas, par des éléments objectifs, les différences de rémunérations constatées. Le manque d’implication qu’il impute à la réclamante est démenti par les chiffres qu’il présente pour justifier de l’activité de chacun de ses salariés. Il ressort également des éléments recueillis dans le cadre de l’instruction que, lorsque la réclamante a alerté son employeur par courrier sur cette discrimination, il l’a convoquée à plusieurs reprises en entretiens afin de réfuter sa version des faits sans vérifications préalables et en portant à son encontre des accusations personnelles infondées. Heurtée, la réclamante a immédiatement été placée en arrêt de travail. Elle est ensuite rapidement déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en raison d’un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité, puis licenciée pour inaptitude en raison d’une impossibilité de la reclasser. Aussi, le Défenseur des droits constate, d’une part, que la réclamante est victime d’une discrimination salariale en raison de son sexe et, d’autre part, que son employeur, qui n’a pas cherché à faire la lumière sur ces inégalités, lui a au contraire fait subir des mesures de rétorsion. Le Défenseur des droits constate donc en outre qu’il a manqué à son obligation de sécurité et que le licenciement de la réclamante, qui est la conséquence de ces agissements discriminatoires encourt la nullité. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800039S |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 4 avril 2019, la cour d’appel saisie suit le raisonnement du Défenseur des droits en estimant d’abord, que l’enquête de l’institution, et notamment le panel de comparaison qu’elle a réalisé, laisse présumer l’existence d’une discrimination en raison du sexe. Ensuite, la cour réalise sa propre comparaison du niveau de rémunération de la réclamante et constate qu’elle « a bien été victime d’une discrimination en raison de sexe dès son embauche » et « qu’il résulte ensuite des éléments produits et notamment du rapport du Défenseur des droits, que la différence salariale a, pendant la relation contractuelle, augmentée de manière très importante et permanente ». En conséquence, la cour d’appel considère que la réclamante a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire et que l’employeur mis en cause a manqué à son obligation de sécurité en accablant la réclamante qui souhaitait bénéficier d’une juste rémunération. Pour l’ensemble de ces préjudices, la cour a ordonné le versement de près de 70 000 euros à la réclamante à titre des dommages et intérêts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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