Document public
| Titre : | Arrêt de satisfaction équitable relatif aux allégations de mauvais traitement lors d'une interpellation dans une gare par les agents de surveillance de la SNCF : Ghedir et autres c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20579/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Service de sécurité des transports [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire porte sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2015. L’arrêt précité concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpellation dans une gare par des agents de surveillance de la SNCF et des policiers.
La Cour avait jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant des traitements infligés au requérant. Elle avait estimé que les autorités n’avait pas donné d’explications satisfaisantes et convaincantes concernant les lésions du requérant. Elle avait donc conclu qu’il existait des indices suffisants pour décider à une violation de l’article 3. Par contre, elle avait déclaré qu'il n'y avait pas de violation du même article en ce qui concerne la façon dont les investigations avaient été menées. La Cour avait réservé la question de la violation de l'article 41 de la Convention (satisfaction équitable) à une date ultérieure. Constatant l'existence d'un lien de causalité entre la violation constatée et les dommages qui en découlent pour le requérant, elle décide à 6 500 000 euros pour préjudices matériel et moral, ainsi qu'à 39 950 euros pour frais et dépens. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180813 |
