Document public
| Titre : | Jugement relatif à une différence de traitement discriminatoire en raison du sexe de la salariée, suite à son changement de situation de famille |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil des prud'hommes de La Rochelle, CPH La Rochelle |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination non caractérisée |
| Résumé : |
Madame X est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. En janvier 2007, suite à l'application d'une nouvelle grille de classification, elle fait l'objet d'un repositionnement. Elle devient Acheteuse. Trois mois plus tard, la société procède à une réorganisation du service et recrute successivement, sans diffusion d'offre d'emploi en interne, trois hommes au poste de Responsable Achat et Approvisionnement dont les fonctions sont identiques à celles de la réclamante. La réclamante perd alors ses responsabilités d'encadrement et est placée sous la direction du nouveau Responsable. Le candidat définitivement recruté à ce poste, bénéficie d'une classification et d'une rémunération très supérieure à la sienne. La réclamante démissionne en juin 2009.
Une tentative de conciliation a lieu le 8 juin 2011 mais elle n'aboutit pas. La réclamante demande la reconnaissance d'une différence de traitement discriminatoire en matière de classification et de rémunération, en raison de son sexe et la requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail. Le conseil considère en premier lieu que la réclamante n'a pas occupé un emploi strictement identique à celui du candidat définitivement recruté. En conséquence, il estime qu'il n'existe pas de présomption de discrimination à l'égard de la réclamante à raison de son sexe, en matière de classification et de rémunération. En second lieu, le conseil observe que la réclamante n'a fait l'objet d'aucun déclassement du fait que l'intitulé et la classification de l'emploi ont été changés en application de la refonte de la classification conventionnelle et que sa rémunération a été augmentée à cette occasion, de sorte qu'elle n'a présenté aucune réclamation quant à l'attribution de cette réclamation. En troisième lieu, le conseil estime que la différence de traitement entre Madame X et la personne qui a été embauchée après elle au poste de responsable achat et approvisionnement est basée sur l'expérience professionnelle, ce qui constitue un critère objectif suffisant. Le conseil considère en dernier lieu que Madame X, dans sa lettre de démission, n'impute aucunement à son employeur la rupture de contrat de travail. En conséquences, le conseil de prud'hommes juge les demandes, fins et conclusions de Madame X irrecevables et mal fondées et la déboute de l'ensemble de ses demandes. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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