Document public
| Titre : | Décision 2018-075 du 15 février 2018 relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant canadien bénéficiant d’une procédure dérogatoire à la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Canada |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il ne produisait aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre de justificatifs de la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant à charge du bénéficiaire.
L’absence de prise en compte par les textes de l’hypothèse des enfants entrés en France par la procédure de « famille accompagnante » est constitutive, d’une part, d’une atteinte aux droits des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » en qualité d’usagers d’un service public et, d’autre part, d’une discrimination à l’égard de ceux d’entre eux qui ne sont pas mariés ou dont le/la conjoint(e) ne réside pas en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport talent (famille) ». Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige. |
| NOR : | DFDT1800075S |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 22 mai 2018, le tribunal des affaires sociales a accueilli favorablement les prétentions du réclamant et l’argumentation du Défenseur des droits, en se fondant sur la primauté de l'accord de sécurité sociale du 14 mars 2013 entre la France et le Canada qui prévoit l'égalité de traitement entre ressortissants canadiens et français. La CAF a interjeté appel de cette décision avant de se désister. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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