Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rupture de période d'essai discriminatoire d’un coiffeur victime d’injures liées à son orientation sexuelle et à son état de santé |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/02237 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Période d'essai |
| Résumé : |
Le requérant est embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois. Absent une journée pour maladie, il a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je ne garde pas [le requérant]. (...) Je ne le sens pas ce mec. C’est un PD, ils font tous des coups de p... ». Le lendemain, près d’un mois après son embauche, le requérant se voit notifier la rupture de sa période d’essai.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressé estime que cette rupture constitue une discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’état de santé, l’employeur n’apportant pas d’éléments permettant de justifier des éléments objectifs de cette décision. Le requérant saisit également le Conseil de prud’hommes. Par jugement du 16 décembre 2015, le juge prud’homal précise que l'employeur n’a fait qu’utiliser son droit discrétionnaire pour mettre fin à la période d’essai de l’intéressé pour des raisons professionnelles et considère que le terme de « PD » employé par la supérieure hiérarchique ne peut être retenu comme propos homophobe dans le contexte du milieu de la coiffure. Il rejette également le motif de rupture qui serait lié à l’état de santé. Il considère, en revanche, que les propos litigieux tenus à l’égard du requérant constituent des propos injurieux lui occasionnant un préjudice moral qui doit être indemnisé par l’employeur. Ayant été débouté de sa demande de reconnaissance du caractère discriminatoire de la rupture de sa période d’essai, le requérant interjette appel contre ce jugement du conseil de prud’hommes. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie. Par son arrêt du 21 février 2018, la cour d’appel estime que le réclamant a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle supposée. La cour relève que le SMS montre que « le véritable motif de la rupture de la période d’essai n’était pas en lien avec ses aptitudes professionnelles mais avec son absence (...) pour problème de santé, vécue par ce manager comme une manœuvre déloyale, qualifiée "de coup de p...s" de la part (du requérant) manœuvre, selon elle, habituelle de la part de personne ayant une même orientation ou identité sexuelle supposée ». La cour constate que l’employeur ne justifie pas que « sa décision de mettre fin à la période d’essai repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec la santé et l’orientation ou l’identité sexuelle supposée (du requérant) ». La cour d’appel juge que " la rupture de sa période d’essai est nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires ". Elle alloue au requérant 4500 euros des dommages et intérêts à ce titre et 8000 euros au titre de son préjudice moral en raison du « caractère odieux et vexatoire de la procédure de la rupture ». |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 4500 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 8000 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
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