Document public
| Titre : | Avis 18-04 du 14 février 2018 relatif au projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance, Sénat, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 14/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18-04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Personnel politique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Non-recours [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné le 13 février 2018 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n° 259 pour un État au service d'une société de confiance, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Si le Défenseur des droits se félicite de l’orientation du projet en faveur d’une « administration de conseil et de service » qui accompagne les usagers et d’une action publique modernisée plus simple et efficace, à l’origine de mesures de nature à favoriser l’accès aux droits, il entend également souligner le risque de voir les dispositifs envisagés bénéficier essentiellement aux personnes déjà les plus à même de les mobiliser et de renforcer ainsi les inégalités d’accès aux droits. En outre, convaincu que la confiance est un élément essentiel de la relation entre les usagers et l’administration ou les services publics, dont il a dénoncé à de nombreuses reprises la détérioration, le Défenseur des droits souhaite que soient développées un certain nombre de dispositions essentielles du texte, telles que le droit à l’erreur ou encore la lutte contre le droit caché, afin qu’elles bénéficient au plus grand nombre et en particulier aux usagers les plus vulnérables, pour lesquels la confiance est à la fois un vecteur de l’accès aux droits important et un enjeu d’intégration sociale déterminant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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