Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus de recrutement d'une fonctionnaire hospitalière en raison de son état de grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16LY00541 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Mutation |
| Résumé : |
Madame X, infirmière titulaire, avait demandé par voie statutaire à changer d'établissement. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de AB ce qui est, selon elle, la conséquence d'une discrimination à raison de sa maternité.
Par un jugement n°1505250 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté la demande annulation de la décision du centre hospitalier de Madame X. Madame X fait appel de ce jugement. Devant la cour administrative d'appel, Madame X soutient que le centre hospitalier de AB lui a fait subir un examen médical en vue de son recrutement, sans fondement juridique et ne lui a pas communiqué le compte-rendu de cet examen. Elle soutient également que les conclusions de cet examen lui interdisant le port de charges lourdes sont erronées dès lors qu'elle avait travaillé jusque-là sans les contre-indications ni restrictions médicales, y compris au centre hospitalier AB, et que des postes vacants respectant la contre-indication médicale existaient. Par conséquent, le refus de changement d'établissement est constitutif, selon Madame X, d'une discrimination liée à son état de santé, dès lors que l'interdiction du port de charges lourdes n'est pas incompatible avec l'aptitude à exercer les fonctions d'infirmière. La cour considère tout d'abord que la décision du centre hospitalier de ne pas recruter Madame X n'est pas illégale. Elle considère ensuite que la manifestation de ce refus à raison de son état de grossesse et de son futur congé de maternité est discriminatoire. En conséquence, la cour reconnaît un préjudice moral et alloue la somme de 3000 euros à Madame X. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036636879&fastReqId=524913302&fastPos=1 |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
