Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus de suspendre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 417207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Fonctionnement [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Données personnelles |
| Résumé : |
Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes qui sont accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence. Vingt-huit associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette circulaire et ont également saisi le juge des référés du Conseil en demandant la suspension provisoire de son exécution. Le Défenseur des droits a présenté ses observations (Décision n° 2017-072) dans le cadre de ce recours en référé.
Le juge des référés rejette ce recours en estimant que la condition d’urgence n’est pas remplie. Par ailleurs, l'ordonnance précise la portée de la circulaire en affirmant que, "les seules informations que les équipes mobiles intervenant dans les centres d’hébergement d’urgence peuvent recueillir sont celles que les personnes hébergées qui acceptent de s’entretenir avec elles souhaitent leur communiquer." Elle ajoute également que "pour l’accomplissement de leur mission, ces équipes ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte, que ce soit à l’égard des personnes hébergées ou des gestionnaires des centres d’hébergement." Concernant la question de légalité de la circulaire, le Conseil d’État demeure saisi du recours tendant à l’annulation de ladite circulaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-ordonnance-du-20-fevrier-2018-Federation-des-acteurs-de-la-solidarite-et-autres |
| Est accompagné de : |
