Document public
Titre : | Jugement relatif à un refus de visa opposé une enfant algérienne recueillie par kafala |
est cité par : |
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Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/02/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1600684 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Consulat |
Résumé : |
Le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé le visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Y dans le cadre d'un acte de recueil dit de kafala, au motif que les conditions d'accueil en France étaient contraires à l'intérêt de cet enfant.
Le juge considère que les ressources des époux X sont suffisantes pour accueillir l'enfant Y dans des conditions conformes à l'intérêt de cet enfant et annule la décision de refus de visa. En conséquence, le ministre de l'intérieur doit délivrer à l'enfant le visa sollicité dans le délai de deux mois. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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