Document public
Título: | Jugement relatif à la perte de bénéfice d’un concours interne opposée à une fonctionnaire qui a refusé les postes proposés en raison de leur caractère inadapté à son handicap |
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Autores: | Tribunal administratif de Montpellier, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 16/02/2018 |
ISBN/ISSN/DL: | 1600328 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Fonctionnaire |
Mots-clés: | Rectorat |
Resumen: |
La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aurait pas été pris en compte par le rectorat lors de l’examen des possibilités d’affectation. Elle estime également cette décision entachée d'un vice de procédure dans la mesure où le rectorat n'a pas saisi le médecin agréé préalablement à la proposition des postes et où la commission administrative paritaire aurait dû être saisie, et d'une insuffisance de motivation.
Le rectorat d'académie, quant à lui, soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les autres moyens ne sont pas fondés. Le tribunal considère que les courriers du rectorat à l'intéressée ne comportant pas les mentions relatives aux délais et aux voies de recours, il s'ensuit que le délai de recours contentieux n'est pas opposable et que la requête n'est pas tardive ; la fin de non recevoir doit donc être écartée. Le tribunal considère également que l'enquête du Défenseur des droits a permis de montrer que le rectorat disposait de postes vacants compatibles avec le handicap de l’intéressée et qu’il a proposé ces postes à des personnes pourtant moins bien classées que l'intéressée sur la liste complémentaire. Ainsi, la décision du recteur de l'académie de faire perdre le bénéfice du concours à la requérante, au motif de ses refus, ne repose pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que la requérante, au vu de ce qui précède, est fondée à demander l'annulation de cette décision. Par conséquent, le tribunal annule la décision du 23 novembre 2015 du recteur d'académie et lui enjoint d'accorder le bénéfice du concours à la requérante et de lui proposer un poste adapté à son handicap et compatible avec sa prise en charge médicale. |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 2500 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En línea: | http://montpellier.tribunal-administratif.fr/content/download/152032/1539677/version/1/file/jugement%201600328.pdf |
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Acompañado de : |
Documentos electrónicos (1)
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