Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-022 du 15 février 2018 relatif à la délivrance de passeport en urgence pour les besoins d'un concours |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Procédure d'urgence |
| Texte : |
Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport.
Elle précisait être sans nouvelle de son dossier depuis six mois, les services en charge de sa demande indiquant être dans l’attente de la confirmation de son identité par la préfecture de son lieu de naissance, pour valider son dossier. Ce dernier aurait finalement été transmis au services des fraudes de la préfecture. L’intéressée, qui devait passer le concours national d’éducateur spécialisé quelques jours plus tard, a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Intérieur pour recueillir ses observations sur ce dossier et voir dans quelle mesure il serait possible de délivrer à l’intéressée une pièce d’identité ou un passeport d’urgence pour lui permettre de se présenter à son concours. Le ministère de l’Intérieur a envoyé à la préfecture le passeport de l’intéressée pour qu’il lui soit remis. Compte tenu de l’urgence, il avait également donné pour instructions à la préfecture d’établir un passeport d’urgence dans l’hypothèse où le passeport ne serait pas arrivé à temps. Le ministère de l’Intérieur a confirmé avoir également envoyé la carte d’identité de la réclamante en fabrication. |
