Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-021 du 15 février 2018 relatif à l'ouverture d'un livret A pour un mineur étranger isolé et sans assistance éducative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Allocation d'insertion [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Géographie] Afghanistan |
| Texte : |
Le réclamant, de nationalité afghane, est né en août 2000. Mineur isolé, il est hébergé par un particulier bénévole. En effet, l’assistance éducative lui a été refusée par le juge notamment au motif de doutes sur sa minorité. N’étant pas reconnu mineur par la justice, aucun administrateur légal n’a été nommé.
Dans le cadre de la formation qualifiante suivie par le réclamant, il a lui été demandé de fournir un RIB pour percevoir une allocation d’insertion. Il a donc souhaité ouvrir un compte bancaire. Accompagné de la personne bénévole, il s’est rendu à dans une agence bancaire afin d’y ouvrir un livret A. Le réclamant et son accompagnateur ont expliqué au Défenseur des droits qu’un conseiller aurait cependant refusé l’ouverture d’un livret A, en raison de la minorité du réclamant et de l’absence de représentant légal. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’agence en sollicitant un réexamen de la situation du réclamant qui lui permettrait d’ouvrir un livret A. Il attirait l’attention du responsable de l’agence sur le fait que l’établissement de crédit avait déjà été alerté par le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par les personnes « mineurs-majeurs » (mineurs reconnus par leurs pièces d’identité, majeurs par une décision de justice). L’établissement de crédit avait d’ailleurs informé le Défenseur des droits avoir mis en place une procédure d’examen systématique pour que les agences de son réseau puissent répondre aux demandes spécifiques d’ouvertures du Livret A. Un livret A a pu être ouvert et le réclamant peut désormais percevoir son allocation d’insertion. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
