Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-020 du 7 février 2018 relatif à l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Tribunal [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Domicile |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité qu’il souhaitait déposer dans l’intérêt de ses enfants en application de l'article 21-11 alinéa 2 du code civil. Ce refus était motivé par le fait que les enfants ne justifiaient pas avoir fixé en France leur domicile de nationalité pour avoir été scolarisés auprès de l'école internationale algérienne de Paris, non reconnue par l’État français.
Le réclamant a, en parallèle de sa saisine, assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance aux fins de contester de cette décision. Le Défenseur des droits a saisi le bureau de la nationalité du ministère de la Justice et lui a indiqué que les dispositions de l’article 21-11 alinéa 2 du code civil ne prévoient pas d’obligation de scolarité dans des établissements d’enseignements soumis au contrôle de l’État, une telle obligation ayant en revanche été expressément prévue pour les déclarations souscrites en application de l’article 21-13-2 du code civil. Le ministère de la Justice a fait savoir qu’il estimait en effet que c’est à tort que le greffe a opposé un refus d’enregistrement, dès lors qu'il n'existe pas de fondement légal à cette décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
