Titre : | Décision 2018-045 du 8 février 2018 relative à la présence d’enfants dans les centres de rétention administrative |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/02/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-045 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme non satisfaite [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accueil |
Résumé : |
Régulièrement saisi par les associations qui interviennent en centres de rétention administrative (CRA) le Défenseur des droits déplore aujourd’hui la très nette augmentation du recours à la rétention de familles avec enfants et alerte le gouvernement et le parlement.
Les nombreuses saisines reçues par le Défenseur des droits portent à croire que la multiplication des placements de familles avec enfants en CRA soit dictée essentiellement par des considérations administratives selon lesquelles il est plus aisé de reconduire des personnes retenues de façon contrainte que d’organiser leur transfert depuis le lieu de leur assignation à résidence (accès facilité aux vols réservés, par exemple). Les enfants se trouvent alors confrontés à des situations traumatisantes, comme l’interpellation à domicile à l’aube et l’embarquement de leurs parents, parfois entravés. En outre, la brutalité de la reconduite à la frontière est décuplée par le placement préalable en rétention qui a des conséquences sur l’état de santé de l’enfant (troubles anxieux et dépressifs, perte de poids, sommeil perturbé, etc). En 2017, le nombre d’enfants placés en CRA s’est élevé à 275, soit presque autant qu’entre 2012 et 2015. Ce chiffre ne comprenant pas les enfants placés en zone d’attente, ni la situation à Mayotte où 4285 enfants ont été enfermés en centre de rétention en 2016. Fort des déclarations des instances internationales et européennes, le Défenseur des droits réaffirme que la place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement, fut-il conçu par l’administration pour « accueillir » des familles. Il s’appuie pour ce faire sur les observations des conséquences concrètes sur la santé et le développement des enfants d’un tel enfermement, fût-il de courte durée. A cet égard, de nombreuses études, notamment anglo-saxonnes, ont démontré que l’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l’enfant, des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, des troubles du langage et du développement, tels qu’ils peuvent se manifester lors d’un état de stress post-traumatique. La détention, même de courte durée, laisse les enfants anxieux, déprimés, avec des difficultés de sommeil et des problèmes dans leur développement psychique. |
Recommandation de réforme : | En conséquence, très préoccupé par les atteintes aux droits fondamentaux des enfants causées par leur enfermement, le Défenseur des droits réitère son opposition à l’enfermement de familles avec enfants en CRA, même pour une courte durée, et recommande au gouvernement et au parlement de faire évoluer la législation, conformément aux articles 3 et 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centres de rétention administrative. |
NOR : | DFDK1800045S |
Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
Suivi de la décision : |
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a accusé réception de la décision et sa présidente a assuré au Défenseur des droits partager ses préoccupations sur ce sujet. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Suivi des réformes : |
Le Premier ministre a indiqué au Défenseur que la situation actuelle, au vu du droit tant européen qu’interne, n’appelait pas de modification législative. Il a précisé que la possibilité de « placer brièvement les familles en rétention est une condition de l’efficacité de notre politique d’éloignement » et que les familles ont toujours la possibilité de faire placer leurs enfants à l’ASE « durant la période nécessaire à l’organisation du départ des personnes retenues ». Le Premier ministre indique enfin que des travaux seront engagés afin d’améliorer les conditions matérielles d’enfermement des étrangers. |
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Documents numériques (1)
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