Document public
| Titre : | Décision 2018-038 du 5 février 2018 relative à une vétérinaire victime de harcèlement discriminatoire en raison de l'état de grossesse, du sexe et de la situation de famille |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une vétérinaire salariée qui dénonce des faits de harcèlement discriminatoire à compter de l'annonce de sa grossesse et à son retour de congé maternité, se traduisant notamment par l’augmentation du nombre de gardes, l’acharnement de ses employeurs à lui imposer une modification substantielle de son contrat de travail ainsi que l’obligation de déménager, et des sanctions injustifiées.
A son retour de congé maternité, la salariée est cantonnée à des tâches vétérinaires répétitives et ingrates, sans justifications. Quelques temps après son retour de congé maternité, la salariée est déclarée définitivement inapte au « poste de docteur vétérinaire en relation avec les associés de la SELARL ». Après enquête, le Défenseur des droits, ayant constaté que la salariée a été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de son sexe et de sa situation de famille, est intervenu devant le conseil de prud’hommes (décision n°MLD-2015-256) qui, dans un jugement du 6 mars 2017, a suivi ses observations et déclaré le licenciement nul, par application de l’article L.1132-4 du code du travail. La société mise en cause ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| NOR : | DFDO1800038S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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