Document public
| Titre : | Décision 2018-061 du 9 février 2018 relative à un refus d'indemnisation du congé maternité d'une femme intermittente du spectacle, victime de l'inadaptation des conditions d'ouverture du droit aux modalités de travail et de rémunération des intermittents et d'une méconnaissance de la portée du maintien de droit bénéficiant au chômeur indemnisé |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Contrat d'intermittence [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle.
Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale instituant les conditions d’ouverture du droit à l’indemnisation du congé maternité, rendait l’accès à ce droit excessivement difficile pour les femmes intermittentes du spectacle rémunérées au cachet. Il a constaté également que la CPAM s’était abstenue d’examiner les possibilités d’ouverture du droit à l’indemnisation du congé maternité dans le cadre des différents régimes de maintien de droits prévus par le code de la sécurité sociale. L’assurée a ainsi été privée d’une prestation sociale destinée à protéger la maternité, alors même qu’elle a été contrainte en raison de cette maternité, de cesser son activité un temps donné en application de la réglementation du travail, sans pouvoir solliciter de l’un de ses multiples employeurs le moindre avantage social. Cette situation méconnaît les droits d’un usager des services publics, et caractérise une discrimination indirecte fondée sur le sexe, interdite tant par les dispositions du droit interne que par celles issues du droit supranational. Par conséquent, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par l’assurée. |
| NOR : | DFDR1800061S |
| Suivi de la décision : |
Dès la réception de la décision du Défenseur des droits, la CPAM a décidé de procéder à un nouvel examen de la demande d’indemnisation du congé maternité, sur le fondement des régimes de maintien de droits prévus par le code de la sécurité sociale. Cet examen a conduit à l’ouverture du droit à l’indemnisation du congé maternité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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