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Title: | Décision 2018-055 du 5 février 2018 relative à un préjudice subi, au regard de l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi réclamé par Pôle emploi |
: | |
Authors: | Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 05/02/2018 |
ISBN (or other code): | 2018-055 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Indus [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Prestation chômage |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des observations auprès du tribunal de grande instance. |
NOR : | DFDR1800055S |
Suivi de la décision : |
Le tribunal de grande instance a décidé que la somme indue resterait acquise à la réclamante en réparation de son préjudice. En parallèle, l’instance paritaire régionale a accordé la remise totale de l’indu à cette dernière. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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