Document public
| Titre : | Décision 2018-055 du 5 février 2018 relative à un préjudice subi, au regard de l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi réclamé par Pôle emploi |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Prestation chômage |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le Défenseur estime que l’indu est lié à une erreur de Pôle emploi et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des observations auprès du tribunal de grande instance. |
| NOR : | DFDR1800055S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal de grande instance a décidé que la somme indue resterait acquise à la réclamante en réparation de son préjudice. En parallèle, l’instance paritaire régionale a accordé la remise totale de l’indu à cette dernière. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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