Document public
| Titre : | Délibération n°2010-228 du 18 octobre 2010 relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont une personne a fait l'objet, mesure qu'elle estime discriminatoire en raison de son handicap |
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| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en raison de son handicap.
Le réclamant reconnu travailleur handicapé a été recruté par la Société C, filiale du groupe K appartenant au groupe S, en qualité de conducteur de car dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé, puis à temps complet. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement prévue à l'article L.1226-2 du code du travail. En conséquence, le Collège de la haute autorité constate, qu'en l'absence de recherches de reclassement suffisamment sérieuses et de mise en place de mesures appropriées permettant de maintenir le réclamant dans son emploi, le licenciement de Monsieur D fondé sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'apparaît pas comme objectif, nécessaire et approprié et est constitutif d'une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.5213-6 du code du travail. Le Collège de la haute autorité décide de présenter des observations devant la juridiction compétente, et ce conformément à l'article 13 de la loi portant création de la haute autorité. |
Documents numériques (1)
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