Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative au refus d’octroi du contrat jeune majeur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1800331 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Département [Mots-clés] Prise en charge |
| Résumé : |
Le jeune étranger demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non accompagné.
Le juge des référés constate que la demande de suspension de la décision est devenue sans objet. En effet, il résulte des pièces produites en défense que, par courrier du 25 janvier 2018, la décision litigieuse ainsi que celle du département ayant rejeté le recours gracieux, ont été retirées par leur auteur. Par ailleurs, le courrier indique que la demande de l’intéressé d'un contrat jeune majeur va être réexaminée. Dans l’attente, d’une nouvelle évaluation par les services, le jeune sera mis à l’abri et secouru. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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