Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée gravement malade, victime de discrimination et de harcèlement moral liés à son état de santé |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/05013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
En septembre 2010, la société requérante avait engagé une salariée en contrat à durée déterminée en qualité de directrice de la communication, statut cadre autonome. Atteinte d’un cancer, la salariée a été placée en arrêt maladie entre novembre 2011 et janvier 2013. S’estimant victime des faits de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud’homale, en février 2015, d’une demande visant la résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. La salariée dénonçait également la modification de son contrat de travail résultant de la réduction de ses responsabilités. Elle a également saisi le Défenseur des droits en juin 2015. Suite à l’avis d’inaptitude pour danger immédiat du médecin du travail, la salariée a été licenciée en novembre 2015 pour inaptitude d’origine non professionnelle et l’impossibilité de reclassement.
La société requérante conteste le jugement prud’homal ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée. Le conseil de prud’hommes a également annulé et retiré du dossier personnel de la salarié les avertissements notifiés par la société et a condamné l’employeur à verser à l’intéressée diverses sommes dont 10.290 € bruts à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel. Il considère que la salariée a fait l’objet d’un harcèlement constitutif d'une discrimination en raison de son état de santé ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, altéré son état de santé et compromis son avenir professionnel justifiant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par ailleurs, il estime que la société a manqué à son obligation de sécurité. A titre subsidiaire, le Défenseur des droits considère que l'inaptitude de la salariée trouve son origine dans les conséquences de la discrimination dont elle a été victime et que son licenciement encourt la nullité. La cour d’appel annule les trois des cinq avertissements dont la salariée a fait l’objet. La cour retient que la société n’était pas fondée à retirer le véhicule de fonction de la salariée pendant une période de suspension du contrat de travail en dépit de la clause contractuelle. Par ailleurs, la société ne justifie pas lui avoir restitué ce véhicule à son retour de congé maladie. En outre, la cour considère qu’en faisait travailler la salariée pendant son arrêt de travail tout en le lui reprochant, en la sanctionnant d’avertissements injustifiés, en lui retirant ses responsabilités, son bureau, son véhicule de fonction et en exerçant su la salariée des pressions pour qu’elle démente sa « mise au placard », la société a commis des faits de harcèlement moral à l’encontre de la salariée. Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour l’intéressée telles qu'elles ressortent des pièces, les certificats médicaux mentionnant l'état de burn out de la salariée et une collègue confirmant l’avoir vu très affectée et souvent en larmes, le préjudice en résultant pour la salariée doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts. Quant à la discrimination, la cour estime que l’employeur ne démontre pas que les faits matériellement établis par la salariée, dont la dégradation de ses conditions de travail qui a commencé pendant l’arrêt maladie, sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La cour estime que compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eu pour la salariée telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment de son caractère apparent et manifeste au sein de la société ainsi qu'en attestent les autres salariés, le préjudice doit être réparé par l'allocation de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
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