Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux restrictions des visites parentales pendant la durée de la détention provisoire d'un mineur : Smirnov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43149/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Parloir [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites parentales par mois était limité à deux. De plus, l'enquêteur a refusé l'une des demandes de visite d'un parent. Enfin, toutes les visites se sont déroulées sous la surveillance d'un gardien et le requérant était séparé de ses parents par une cloison vitrée.
La Cour conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant (article 8 de la Convention) en raison d'un refus arbitraire d'une visite familiale, d'une restriction excessive du nombre de visites familiales pour la période restante et d'une séparation physique continue du requérant de ses parents au moyen d'une cloison de verre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180838 |
