Document public
| Titre : | Décision 2018-048 du 5 février 2018 relative au renouvellement et à la rupture de la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse et de la survenance de son congé maternité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Grossesse |
| Mots-clés: | Période d'essai |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui s’est vue notifier le renouvellement de sa période d’essai lorsqu’elle a annoncé à son employeur son état de grossesse. Elle produit au soutient de sa réclamation un message téléphonique vocal dans lequel il l’informe qu’il n’est pas nécessaire qu’elle informe la société de son état de grossesse et qu’il va rompre sa période d’essai avant son congé maternité.
La salariée montre qu’elle a immédiatement contesté, par courriels et par courriers, la rupture de son contrat de travail avant son congé maternité. Elle produit également un courriel de sa supérieure hiérarchique dans lequel cette dernière indique au service des ressources humaines qu’elle entend valider la période d’essai de la réclamante en raison de ses très bonnes compétences et de sa forte implication. En réponse au courrier d’instruction qui lui a été adressé par le Défenseur des droits, l’employeur mis en cause fait valoir, que c’est la salariée qui a sollicité la rupture de sa période d’essai dans la mesure où elle n’aurait pas souhaité exécuter la fin de sa mission, d’une durée d’un mois, à l’issue de son congé maternité. Le Défenseur des droits constate qu’il n’apporte toutefois aucun élément pour étayer cette affirmation alors qu’elle entre en contradiction avec les pièces recueillies dans le cadre de l’instruction. Aussi, le Défenseur des droits constate que la finalité du renouvellement de la période d’essai et celle de sa rupture, légalement liées à l’appréciation des compétences d’un salarié, sont en l’espèce motivées par l’état de grossesse de la réclamante et donc détournées dans le but illicite de la priver du bénéfice d’un congé maternité. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de grossesse caractérisée par le renouvellement et la rupture abusifs de sa période d’essai, recommande à l’employeur mis en cause d’indemniser son préjudice puis de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre, de transmettre ses observations au Procureur de la République et/ou de les présenter devant la juridiction qui pourrait être saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800048S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Après plusieurs relances, l’employeur a été disposé à indemniser le préjudice de la réclamante. Mais, la réclamante n’a pas réagi aux prises de contact du Défenseur des droits. Dans ces conditions, le dossier a été clôturé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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