Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’état de minorité d’un jeune camerounais détenteur d’un passeport authentique attestant de son âge |
| Auteurs : | Cour d'appel de Dijon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/12/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/01228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
L’affaire concerne un jeune camerounais, né en avril 2000, et arrivé seul à Madrid en décembre 2016 où il a obtenu un passeport camerounais, avant de passer la frontière française.
En mars 2017, il a fait l’objet d’une évaluation en France et a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Par un jugement rendu le 24 juillet 2017, le juge des enfants a ordonné la main levée de la mesure de placement en retenant que le jeune était majeur. Le juge s’est fondé sur le fait que les documents produits ne permettaient pas d’établir sa minorité, que l’intéressé, dont le comportement est mature, a refusé de se soumettre à une expertise osseuse et que son apparence physique ne correspondait pas à l’âge qu’il alléguait. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour d’appel. Il relève que le rapport de la préfecture a émis un avis selon lequel le support du passeport du jeune était authentique. Ce passeport a été délivré par l’autorité consulaire camerounaise à Madrid et présente toutes les caractéristiques d’un document authentique. Il ajoute que la seule absence de visa auprès des autorités consulaires françaises ne pouvaient suffire à remettre en cause l’authenticité du passeport alors qu’il ne figure aucun visa sur ce passeport. La cour d’appel suit les observations du Défenseur des droits et infirme le jugement. Elle retient qu’aucun élément ne remet en cause l’authenticité du passeport et que le seul fait que les services français de visa et le « Réseau Mondial Visa » indiquent ne pas avoir conservé de trace au nom de l’intéressé ne suffit pas à établir la fausseté du passeport. La cour relève que le service chargé de l’évaluation a considéré que l’intéressé était en situation de minorité et d’isolement. Justifiant d’un passeport établissant sa minorité, le jeune est confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’au mois d’avril 2018, date de sa majorité. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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