Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-019 du 8 février 2018 relatif à une discrimination supposée en raison des activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rupture conventionnelle [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Cessation d'activité |
| Texte : |
Le réclamant est salarié d’une entreprise depuis 2013 en qualité d’agent de comptoir polyvalent.
En 2016, il a été désigné délégué syndical. L’employeur a engagé diverses procédures contentieuses afin de contester cette désignation. Puis le réclamant a reçu trois avertissements et a été placé en arrêt maladie. En 2017, le tribunal a débouté la société jugeant que la désignation du réclamant n’était pas frauduleuse. Les multiples contestations par son employeur de sa désignation par un syndicat, conduisent le réclamant à s'estimer victime d’une discrimination syndicale. Selon lui, il serait à présent mis à l’écart et évoque une souffrance au travail. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. Une réunion de médiation avec chacune des parties et de l’inspecteur du travail, a permis de signer un protocole d'accord de rupture conventionnelle d’un montant net de 30000 €. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
