Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-018 du 7 février 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé et/ou du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement |
| Texte : |
La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé.
Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante de son impossibilité de la reclasser et de son éventuel licenciement. Pourtant, selon la réclamante, des postes compatibles avec les restrictions médicales seraient régulièrement vacants. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver les possibilités d’une solution amiable. L’entreprise a proposé à la réclamante un poste de reclassement qu’elle a accepté. Il est à noter que le courrier de l’entreprise relatif à la proposition de reclassement fait état précisément de l’intervention amiable du Défenseur des droits, qui selon l’employeur, « est intervenu avec toute la neutralité nécessaire vis-à-vis des deux parties afin d’aider à trouver une solution ». |
