Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-017 du 1er février 2018 relatif à l'exécution d'une décision de justice en rapport avec un changement de nom |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/02/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] État civil |
| Mots-clés: | Changement de nom |
| Texte : |
Le réclamant a fait l’objet d’une décision de refus de changement de nom qu’il a contestée devant les juridictions administratives. La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en ce qu’il a fait droit à sa demande de changement de nom. La cour a, en conséquence, enjoint au ministre de la Justice de procéder au réexamen du dossier.
Ne parvenant pas à obtenir l’exécution de cette décision, le réclamant a sollicité l’intervention du Défenseur des droits qui a demandé au ministère de la Justice le réexamen du dossier. Après un avis finalement favorable, le changement de nom fera l’objet d’une publication dans un décret. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
