Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-015 du 31 janvier 2018 relatif à l'obtention d'une copie d'une décision de justice datant de plus de 40 ans. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Décision de justice |
| Texte : |
La réclamante a été placée par décision de justice dans les années 70. L’intéressée, en dépit de ses démarches, ne parvient pas à obtenir une copie de cette ordonnance de placement.
Le Défenseur des droits a saisi les archives départementales, compte tenu de l’ancienneté de la décision de justice, ainsi que le greffe. Après plusieurs échanges et recherches, la décision en question a pu être trouvée. Une copie a été transmise le jour même à la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
