Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-014 du 31 janvier 2018 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de libération conditionnelle expulsion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Guyana |
| Mots-clés: | Laisser passer consulaire ; Libération conditionnelle |
| Texte : |
Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant.
Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention dans l’attente de la mise à exécution de sa procédure d’expulsion vers le Guyana, laquelle avait été autorisée par décision préfectorale du 17 février 2016. Or dix-huit mois après cette décision, la mesure de libération conditionnelle expulsion n’avait toujours pas été mise à exécution, les autorités préfectorales étant dans l’incapacité d’obtenir le laisser-passer consulaire, faute de trouver l’autorité compétente pour s’acquitter des 35 £ nécessaires à l’émission de ce laisser-passer. Le Défenseur des droits a saisi les services du ministère de l’Intérieur de cette situation. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services du ministère de l’Intérieur l'ont informés qu’il avait obtenu le laisser-passer consulaire guyanien et que le réclamant avait ainsi pu être éloigné vers le Guyana. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
