Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation d'une requête portant sur la durée excessive d'une détention provisoire : Moreno Martinez c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78285/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Détention provisoire |
| Résumé : |
Ressortissante espagnole, la requérante se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à verser à la requérante la somme de 5 000 (cinq mille) euros et la requérante a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de sa requête. Prenant acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties, la Cour décide, à l'unanimité, de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention. La décision est communiquée par écrit le 8 février 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180959 |
