Document public
Titel: | Décision relative à la radiation d'une requête portant sur la durée excessive d'une détention provisoire : Gomez Mielgo c. France |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 16/01/2018 |
ISBN (oder anderen Code): | 78555/16 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Abstrakt: |
Ressortissant espagnol, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à verser au requérant la somme de 5 000 (cinq mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de sa requête. Prenant acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties, la Cour décide, à l'unanimité, de rayer la requête du rôle en application de l'article 39 de la Convention. La décision est communiquée par écrit le 8 février 2018. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180960 |