Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mesures de surveillance prises à l’égard d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants : Ben Faiza c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31446/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Téléphonie |
| Mots-clés: | Géolocalisation |
| Résumé : |
L’affaire concerne des mesures de surveillance prises à l’encontre du requérant (géolocalisation de son véhicule et réquisition judiciaire à un opérateur téléphonique) dans le cadre d’une enquête pénale portant sur un trafic de stupéfiants.
Dans son arrêt de chambre rendu à l'unanimité, la Cour dit, d'une part, qu’il y a eu la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la mesure de géolocalisation en temps réel du 3 juin 2010 par apposition d’un récepteur GPS sur le véhicule du requérant. Elle juge que dans le domaine des mesures de géolocalisation en temps réel, le droit français, écrit et non écrit, n’indiquait pas, au moment des faits et avant la loi du 28 mars 2014, avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités. A cet égard, elle a noté que la France s’est depuis lors dotée d’un dispositif législatif en 2014, encadrant le recours à la géolocalisation en temps réel. La cour dit, d'autre part, qu'il y a eu non-violation de l’article 8 de la Convention concernant la réquisition judiciaire adressée à un opérateur de téléphonie mobile le 24 juillet 2009 pour obtenir la liste des bornes déclenchées par la ligne téléphonique du requérant afin de retracer a posteriori ses déplacements. Elle juge que la réquisition judiciaire adressée à l’opérateur téléphonique constituait une ingérence dans la vie privée du requérant mais que celle-ci était prévue par la loi et qu’elle poursuivait un but légitime (la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales, etc.). La Cour estime aussi que cette mesure était nécessaire dans une société démocratique car elle visait à démanteler un trafic de stupéfiants de grande ampleur. Par ailleurs, les informations obtenues par ce biais ont été utilisées dans le cadre d’une enquête et d’un procès pénal au cours duquel le requérant a bénéficié d’un contrôle effectif tel que voulu par la prééminence du droit. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180657 |
