Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative à une requête concernant le stationnement illicite de caravanes : Balta c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19462/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant roumain qui avait établi sa caravane à proximité de la voie publique à La Courneuve. L’affaire concerne la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de mise en demeure du requérant et d’autres occupants de caravanes en stationnement illicite de quitter les lieux.
La Cour rappelle que l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation) n’est applicable qu’à une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire d’un État et observe que le requérant n’apporte aucun élément permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français au-delà de la période de trois mois prévue par la loi. Elle conclut que le requérant ne peut donc invoquer le droit de circuler librement garanti par l’article 2 du Protocole no 4, ce qui rend l’article 14 (interdiction de la discrimination) inapplicable celui-ci n’ayant pas d’existence indépendante des autres articles de la Convention. La Cour juge la requête manifestement mal fondée et la déclare irrecevable. Cette décision, prise à l'unanimité, est définitive. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-180906 |
