Document public
| Titre : | Décision 2018-032 du 22 janvier 2018 relative au refus par le département de X d’un contrat d’accueil jeune majeur en faveur d’un mineur non accompagné, devenu majeur |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Conditions d'accueil |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non accompagné.
Le jeune Y. a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu'au 15 octobre 2017, date de sa majorité. Il est aujourd’hui en classe de terminale certificat d’aptitudes professionnelles (CAP) en ouvrages électrotechniques. Durant sa minorité, Y. avait formulé la demande de pouvoir bénéficier d’un accompagnement jeune majeur, afin de poursuivre sa formation, d’être accompagné par un éducateur pour parfaire son autonomie et d’être épaulé dans ses démarches d’insertion sociale et professionnelle. Sa demande a été rejetée. Après avoir sollicité en vain auprès du département le réexamen bienveillant de la situation, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif, saisi en référé suspension. Le Défenseur des droits a évoqué dans ses observations, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus du conseil départemental, qui n’est ni motivée en fait, ni motivée en droit, et qui de surcroît met fin à l’accueil du jeune au milieu de l’année scolaire, ce qui semble contraire aux dispositions de l’article L 222-5 du CASF, pouvant révéler une appréciation erronée de la situation du jeune Y. Enfin, le Défenseur des droits a considéré que les éléments concernant la situation actuelle du jeune majeur, à la rue, sans soutien familial ni ressource, sont de nature à caractériser une situation d’urgence. |
| NOR : | DFDK1800032S |
| Suivi de la décision : |
Le conseil départemental a informé le jeune de sa décision de retirer son refus et de procéder au réexamen de sa situation. Le 6 février 2018, le tribunal administratif de Montreuil a pris acte de cette décision de retrait, et a prononcé un non-lieu à statuer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180122_2018-032.pdf Adobe Acrobat PDF |
