Document public
| Titre : | Décision 2018-005 du 25 janvier 2018 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie à des enfants Roms |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Périscolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits, alerté par voie de presse de refus d’inscription scolaire d’enfants roms opposés par un à leurs parents, s’est saisi d’office de la situation le 09 septembre 2016, par décision n° MDE-2016-238.
A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants. Le Défenseur des droits conclut, par suite, à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation des enfants fondée sur leur origine, le lieu de résidence de leur famille et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, critères prohibés par la loi. |
| NOR : | DFDK1800005S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La mairie a indiqué au Défenseur des droits ne plus faire de la domiciliation, des vaccinations obligatoires et de la délivrance des documents d’état civil, des préalables impératifs à l’inscription scolaire ; et mettre en œuvre les conditions pour permettre l’inscription provisoire des enfants. La mairie ajoute ne plus conditionner l’inscription des enfants aux conditions et à la durée de présence des familles sur le territoire de la commune. La mairie s’engage à mettre en place une procédure permettant que soit délivré sans délai un récépissé, au guichet, constatant la date de dépôt de la demande, les pièces produites et les éléments attendus. Par ailleurs, les services de la mairie ont mis en place une fiche de renseignement à destination des familles, indiquant l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription scolaire des enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
Documents numériques (1)
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